Q-2, r. 20 - Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage

Article 2 Versions de la disposition

2013-07-18

2. L’entreprise de valorisation qui entrepose des pneus hors d’usage doit fournir au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un plan de prévention d’incendie et de mesures d’urgence, qui comprend les renseignements et documents suivants:

1°  s’il s’agit d’une personne physique, son nom, son adresse postale et son numéro de téléphone;

2°  s’il s’agit d’une société ou d’une personne morale, son nom, son siège ainsi que la qualité du signataire de la demande ainsi qu’une copie certifiée émanant du conseil d’administration ou des associés qui autorise le dépôt du plan de prévention d’incendie et de mesures d’urgence;

3°  s’il s’agit d’une société, les nom, domicile et adresse postale des associés ou le nom d’une personne morale qui en est associée ainsi que le siège de cette dernière;

4°  s’il s’agit d’une personne morale, les nom, domicile et adresse postale des administrateurs et des officiers;

5°  s’il s’agit d’une municipalité, une copie certifiée d’une résolution de la municipalité qui autorise le dépôt du plan de prévention d’incendie et de mesures d’urgence;

6°  la désignation cadastrale des lots sur lesquels est établi ou modifié le lieu d’entreposage;

7°  une copie du document, du titre, du contrat, de l’entente ou de l’avis d’expropriation qui accorde à la personne ou à la municipalité un droit de propriété ou un droit d’usage sur les lots sur lesquels est établi ou modifié le lieu d’entreposage;

8°  une carte topographique ou cadastrale à l’échelle de 1:20 000 ou une photographie aérienne à jour, dont l’échelle est indiquée, qui représente un territoire d’un rayon de 2 km autour des lots visés au paragraphe 6 et qui indique les mentions suivantes:

a)  la délimitation des lots visés;

b)  l’utilisation actuelle et le zonage du territoire avoisinant d’une distance de 500 m autour des lots visés;

c)  l’emplacement des voies publiques et des voies d’accès, des cours d’eau, des lacs, des étangs, des marécages et des zones inondables cartographiées ou identifiées par le schéma d’aménagement et de développement de la municipalité régionale de comté et dont la récurrence de débordement est de 20 ans ou moins, situés sur ce territoire;

d)  l’emplacement des secteurs boisés, des sources et des puits servant à l’alimentation des prises d’eau municipales et des zones de recharge connues, des habitations et des autres constructions situées sur ce territoire;

e)  la configuration actuelle du drainage et la topographie générale du terrain;

f)  la description de l’état du terrain avant son affectation à l’entreposage de pneus hors d’usage;

g)  l’emplacement des bornes d’incendie ou de toute autre source d’eau pouvant servir à combattre un incendie;

h)  le débit minimum d’eau disponible à l’année de toute source d’eau pouvant servir à combattre un incendie;

9°  un plan dont la précision est égale ou supérieure à 1:2 000 qui indique les mentions suivantes:

a)  les mesures et la superficie des lots visés;

b)  la topographie du terrain établissant les lignes de niveau à intervalle maximal d’un mètre;

c)  le système de drainage des eaux de ruissellement adapté à la topographie générale du terrain et assurant leur confinement lors d’un incendie;

d)  l’emplacement des équipements et des bâtiments actuels et projetés, le cas échéant;

e)  l’emplacement, les phases de réalisation, la numérotation et la dimension des îlots de pneus hors d’usage y compris les aires de circulation;

f)  la capacité totale d’entreposage sur l’ensemble des lots;

g)  l’emplacement de la zone tampon prévue entre les limites de l’aire d’entreposage et le terrain voisin occupé par une personne autre que la personne ou la municipalité qui entrepose les pneus hors d’usage;

h)  l’emplacement et la dimension de l’aire de manutention en identifiant les aires réservées au chargement, au déchargement, aux opérations de tri, de transformation et de déchiquetage, et à l’entreposage des pneus destinés au rechapage et à la revente;

i)  l’emplacement et la dimension des voies d’accès à l’aire d’entreposage et de la route ceinturant l’aire d’entreposage;

j)  l’emplacement et la dimension de la clôture ceinturant l’aire d’entreposage et l’aire de manutention, s’il y a lieu;

10°  une description des équipements servant au tri et au conditionnement des pneus hors d’usage et une description des mesures prévues pour l’entretien, la réparation et le remplacement des équipements et accessoires servant à prévenir ou à combattre les incendies;

11°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone où peut être rejointe en tout temps la personne responsable du plan de prévention d’incendie et de mesures d’urgence et chargée de donner accès au lieu d’entreposage à un représentant du ministre en cas d’urgence;

12°  une description des rôles et responsabilités des membres de l’équipe d’urgence;

13°  une description du système de télécommunication et de la procédure d’appel des membres de l’équipe d’urgence ou de leur substitut, comprenant la hiérarchisation des appels et leurs numéros de téléphone, tel que du service d’incendie de la municipalité, d’un représentant de la municipalité où est situé le lieu d’entreposage, du coordonnateur régional des mesures d’urgence du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs;

14°  le scénario détaillé des interventions en cas d’incendie qui doit comprendre, au moins, les éléments suivants:

a)  l’établissement d’un périmètre de sécurité;

b)  l’obtention des conditions et des prévisions météorologiques;

c)  les critères et les mesures d’évacuation de la population;

d)  les mesures pour combattre l’incendie;

e)  le confinement et la récupération des eaux contaminées et des huiles de pyrolyse;

f)  la récupération des sols contaminés;

g)  les mesures de suivi des eaux contaminées, des huiles de pyrolyse, du panache des fumées et des contaminants dans l’air;

15°  une copie des ententes de services avec des ressources extérieures en cas d’urgence;

16°  la description des procédures de mise à l’essai, de mise à jour et de révision du plan de prévention d’incendie et de mesures d’urgence.

D. 29-92, a. 2; D. 492-2000, a. 6; D. 918-2000, a. 4; D. 667-2013, a. 7.

2012-09-01

2. La personne ou la municipalité qui entrepose des pneus hors d’usage doit fournir au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un plan de prévention d’incendie et de mesures d’urgence, qui comprend les renseignements et documents suivants:

1°  s’il s’agit d’une personne physique, son nom, son adresse postale et son numéro de téléphone;

2°  s’il s’agit d’une société ou d’une personne morale, son nom, son siège ainsi que la qualité du signataire de la demande ainsi qu’une copie certifiée émanant du conseil d’administration ou des associés qui autorise le dépôt du plan de prévention d’incendie et de mesures d’urgence;

3°  s’il s’agit d’une société, les nom, domicile et adresse postale des associés ou le nom d’une personne morale qui en est associée ainsi que le siège de cette dernière;

4°  s’il s’agit d’une personne morale, les nom, domicile et adresse postale des administrateurs et des officiers;

5°  s’il s’agit d’une municipalité, une copie certifiée d’une résolution de la municipalité qui autorise le dépôt du plan de prévention d’incendie et de mesures d’urgence;

6°  la désignation cadastrale des lots sur lesquels est établi ou modifié le lieu d’entreposage;

7°  une copie du document, du titre, du contrat, de l’entente ou de l’avis d’expropriation qui accorde à la personne ou à la municipalité un droit de propriété ou un droit d’usage sur les lots sur lesquels est établi ou modifié le lieu d’entreposage;

8°  une carte topographique ou cadastrale à l’échelle de 1:20 000 ou une photographie aérienne à jour, dont l’échelle est indiquée, qui représente un territoire d’un rayon de 2 km autour des lots visés au paragraphe 6 et qui indique les mentions suivantes:

a)  la délimitation des lots visés;

b)  l’utilisation actuelle et le zonage du territoire avoisinant d’une distance de 500 m autour des lots visés;

c)  l’emplacement des voies publiques et des voies d’accès, des cours d’eau, des lacs, des étangs, des marécages et des zones inondables cartographiées ou identifiées par le schéma d’aménagement et de développement de la municipalité régionale de comté et dont la récurrence de débordement est de 20 ans ou moins, situés sur ce territoire;

d)  l’emplacement des secteurs boisés, des sources et des puits servant à l’alimentation des prises d’eau municipales et des zones de recharge connues, des habitations et des autres constructions situées sur ce territoire;

e)  la configuration actuelle du drainage et la topographie générale du terrain;

f)  la description de l’état du terrain avant son affectation à l’entreposage de pneus hors d’usage;

g)  l’emplacement des bornes d’incendie ou de toute autre source d’eau pouvant servir à combattre un incendie;

h)  le débit minimum d’eau disponible à l’année de toute source d’eau pouvant servir à combattre un incendie;

9°  un plan dont la précision est égale ou supérieure à 1:2 000 qui indique les mentions suivantes:

a)  les mesures et la superficie des lots visés;

b)  la topographie du terrain établissant les lignes de niveau à intervalle maximal d’un mètre;

c)  le système de drainage des eaux de ruissellement adapté à la topographie générale du terrain et assurant leur confinement lors d’un incendie;

d)  l’emplacement des équipements et des bâtiments actuels et projetés, le cas échéant;

e)  l’emplacement, les phases de réalisation, la numérotation et la dimension des îlots de pneus hors d’usage y compris les aires de circulation;

f)  sauf pour les entreprises de valorisation pour qui seule la capacité totale est requise, le nombre total de pneus entreposés et la capacité totale d’entreposage sur l’ensemble des lots;

g)  l’emplacement de la zone tampon prévue entre les limites de l’aire d’entreposage et le terrain voisin occupé par une personne autre que la personne ou la municipalité qui entrepose les pneus hors d’usage;

h)  l’emplacement et la dimension de l’aire de manutention en identifiant les aires réservées au chargement, au déchargement, aux opérations de tri, de transformation et de déchiquetage, et à l’entreposage des pneus destinés au rechapage et à la revente;

i)  l’emplacement et la dimension des voies d’accès à l’aire d’entreposage et de la route ceinturant l’aire d’entreposage;

j)  l’emplacement et la dimension de la clôture ceinturant l’aire d’entreposage et l’aire de manutention, s’il y a lieu;

10°  une description des équipements servant au tri et au conditionnement des pneus hors d’usage et une description des mesures prévues pour l’entretien, la réparation et le remplacement des équipements et accessoires servant à prévenir ou à combattre les incendies;

11°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone où peut être rejointe en tout temps la personne responsable du plan de prévention d’incendie et de mesures d’urgence et chargée de donner accès au lieu d’entreposage à un représentant du ministre en cas d’urgence;

12°  une description des rôles et responsabilités des membres de l’équipe d’urgence;

13°  une description du système de télécommunication et de la procédure d’appel des membres de l’équipe d’urgence ou de leur substitut, comprenant la hiérarchisation des appels et leurs numéros de téléphone, tel que du service d’incendie de la municipalité, d’un représentant de la municipalité où est situé le lieu d’entreposage, du coordonnateur régional des mesures d’urgence du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs;

14°  le scénario détaillé des interventions en cas d’incendie qui doit comprendre, au moins, les éléments suivants:

a)  l’établissement d’un périmètre de sécurité;

b)  l’obtention des conditions et des prévisions météorologiques;

c)  les critères et les mesures d’évacuation de la population;

d)  les mesures pour combattre l’incendie;

e)  le confinement et la récupération des eaux contaminées et des huiles de pyrolyse;

f)  la récupération des sols contaminés;

g)  les mesures de suivi des eaux contaminées, des huiles de pyrolyse, du panache des fumées et des contaminants dans l’air;

15°  une copie des ententes de services avec des ressources extérieures en cas d’urgence;

16°  la description des procédures de mise à l’essai, de mise à jour et de révision du plan de prévention d’incendie et de mesures d’urgence.

D. 29-92, a. 2; D. 492-2000, a. 6; D. 918-2000, a. 4.